Mandatory Reporting Reminder

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Mandatory reporting refers to the obligation under the Regulated Health Professions Act, 1991 (RHPA) and the Health Professions Procedural Code for all health care professions, including Registered Massage Therapists (RMTs/MTs), employers and facility operators to file written reports to the College under certain circumstances.

Mandatory reporting is critical to ensuring the College is made aware of any concerning conduct by RMTs. The College reviews and/or investigates all reports to ensure the College effectively carries out its mandate of protecting the public from harm.

RMTs are expected to regularly review their mandatory reporting obligations. RMTs who do not file mandatory reports when they are obligated to do so, may be found to have committed an act of professional misconduct. RMTs who are employers or facility operators and fail to file mandatory reports may be liable for fines upon conviction.

Please refer to the Mandatory Reporting requirements to learn more about your obligations.

Rappel concernant les rapports obligatoires

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Les rapports obligatoires font référence à l’obligation en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et du Code des professions de la santé pour tous les professionnels de la santé, y compris les massothérapeutes autorisés (MTA/MT), les employeurs et les exploitants des installations d’envoyer des rapports écrits à l’Ordre dans certaines circonstances.

Les rapports obligatoires sont essentiels pour s’assurer que l’Ordre est au courant de toute conduite préoccupante de la part d’un MTA. L’Ordre examine tous les rapports ou mène une enquête à leur sujet afin de s’assurer de remplir efficacement son mandat de protection du public.

Les MTA doivent vérifier régulièrement leurs obligations en matière de rapports obligatoires. Les MTA qui ne présentent pas les rapports obligatoires lorsqu’ils sont tenus de le faire peuvent être déclarés coupables d’avoir commis un acte d’inconduite professionnelle. Les MTA qui sont des employeurs ou des exploitants d’établissements et qui ne présentent pas les rapports obligatoires peuvent être passibles d’amendes s’ils sont déclarés coupables.

Veuillez consulter les exigences en matière de rapports obligatoires pour obtenir de plus amples renseignements sur vos obligations.