Council Approves Discipline Hearings Tariff

Council Approves Discipline Hearings Tariff

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The legislation that governs regulated health professions in Ontario allows Discipline Committees to award costs to a regulatory college if a college is successful in proving allegations of professional misconduct or incompetence against a registrant. Among other costs, the legislation permits the College of Massage Therapists of Ontario (the College/CMTO) to recover (from a registrant) expenses related to holding a hearing. The purpose of the College requesting an order for this type of reimbursement is so that the entire expense of investigating or prosecuting a case does not fall entirely on registrants of the Massage Therapy profession, who fund CMTO’s operations through registration fees.

In November 2020, Council approved the introduction of a daily tariff for discipline hearings. The tariff is a set monetary amount that represents what it costs CMTO to conduct a day of hearing. This may include the cost of the College’s lawyer, the cost of an independent lawyer for the Discipline Committee, hearing panel member per diems, and the cost of a court reporter who is required to record the evidence at a hearing.

With the introduction of this tariff, the College can request costs based on the tariff rate for each day a hearing took place. For example, if a three-day hearing occurred and the allegations against the RMT were proven, the College will request costs from the registrant at the daily tariff rate times 3. Effective January 1, 2021, the daily rate will be set at $6,950.

The College has had a long-standing practice of requesting costs from RMTs who engaged in misconduct to recover hearings-related expenses. Therefore, the approval of a tariff does not introduce a new practice – it formalizes an existing cost-recovery practice.

In approving the hearing tariff, Council recognized two benefits to the tariff model. First, the tariff model promotes efficiency during the hearing. Since Council determined that the amount of $6,950 accurately represents part of what the College spends to conduct a hearing, the College will no longer be required to file evidence to prove this expense at every hearing, resulting in a process that is more efficient.

Secondly, the tariff promotes transparency. As of January 1, 2021, the daily rate will be published in the Discipline Committee Rules. The College will make RMTs aware of the daily tariff rate when their case is first referred to the Discipline Committee to ensure they have access to this information and are able to make an informed choice about how they wish to proceed. It also provides RMTs with a realistic assessment of the amount of costs the Discipline Committee could order if the College is able to prove the allegations and seeks costs.

The Discipline Committee will continue to consider requests for costs from the College at the penalty and costs phase of a hearing. The Discipline Committee hears from both parties on what a reasonable amount of costs should be. In addition, the Committee will continue to have discretion in terms of the amount of costs it orders against an RMT, and will consider and balance a variety of factors that are unique to each case, including the need to reimburse the College and the RMT’s personal financial circumstances.

Le Conseil approuve le tarif des audiences disciplinaires

Hearing tariff
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La législation qui régit les professions de la santé réglementées en Ontario permet aux comités de discipline d’attribuer des dépens à un ordre de réglementation si un ordre réussit à prouver des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence contre un inscrit. Entre autres coûts, la loi permet à l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario (l’Ordre) de recouvrer (auprès d’un inscrit) les dépenses liées à la tenue d’une audience. L’Ordre a pour but de demander une ordonnance pour ce type de remboursement afin que les frais d’enquête ou de poursuite d’une affaire ne soient pas entièrement assumés par les titulaires de la profession de massothérapeute, qui financent les activités de l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario au moyen des frais d’inscription.

En novembre 2020, le Conseil a approuvé l’introduction d’un tarif quotidien pour les audiences disciplinaires. Le tarif est un montant fixe qui représente ce qu’il en coûte à l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario pour tenir une journée d’audience. Cela peut inclure le coût de l’avocat de l’Ordre, le coût d’un avocat indépendant pour le comité de discipline, les indemnités journalières des membres du comité d’audition et le coût d’un sténographe judiciaire qui doit enregistrer la preuve lors d’une audience.

Avec l’introduction de ce tarif, l’Ordre peut demander des coûts en fonction du taux tarifaire pour chaque jour d’audience. Par exemple, si une audience de trois jours a eu lieu et que les allégations contre le MTA ont été prouvées, l’Ordre demandera des frais à l’inscrit au taux quotidien multiplié par 3. À compter du 1er janvier 2021, le taux quotidien sera fixé à 6 950 $.

L’Ordre a depuis longtemps l’habitude de demander des frais aux MTA qui ont commis une faute pour recouvrer les dépenses liées aux audiences. Par conséquent, l’approbation d’un tarif n’introduit pas une nouvelle pratique, elle formalise une pratique existante de recouvrement des coûts.

En approuvant le tarif d’audience, le Conseil a reconnu deux avantages au modèle tarifaire. Premièrement, le modèle tarifaire favorise l’efficacité lors de l’audience. Étant donné que le Conseil a déterminé que le montant de 6 950 $ représente fidèlement une partie de ce que l’Ordre dépense pour tenir une audience, l’Ordre ne sera plus tenu de déposer des preuves pour prouver cette dépense à chaque audience, ce qui se traduira par un processus plus efficace.

Deuxièmement, le tarif favorise la transparence. À compter du 1er janvier 2021, le tarif journalier sera publié dans le Règlement du comité de discipline. L’Ordre informera les MTA du tarif journalier lorsque leur dossier sera renvoyé pour la première fois au comité de discipline afin de s’assurer qu’ils ont accès à ces informations et sont en mesure de faire un choix éclairé sur la manière dont ils souhaitent procéder. Il fournit également aux MTA une évaluation réaliste du montant des frais que le comité de discipline pourrait ordonner si l’Ordre est en mesure de prouver les allégations et demande des dépens.

Le comité de discipline continuera d’examiner les demandes de frais de l’Ordre à l’étape des pénalités et des frais d’une audience. Le comité de discipline entend les deux parties sur le montant raisonnable des frais. En outre, le comité continuera à avoir un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le montant des frais qu’il ordonne à un MTA, et tiendra compte et équilibrera une variété de facteurs propres à chaque cas, y compris la nécessité de rembourser l’Ordre et les circonstances financières personnelles du MTA.