La législation qui régit les professions de la santé réglementées en Ontario permet aux comités de discipline d’attribuer des dépens à un ordre de réglementation si un ordre réussit à prouver des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence contre un inscrit. Entre autres coûts, la loi permet à l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario (l’Ordre) de recouvrer (auprès d’un inscrit) les dépenses liées à la tenue d’une audience. L’Ordre a pour but de demander une ordonnance pour ce type de remboursement afin que les frais d’enquête ou de poursuite d’une affaire ne soient pas entièrement assumés par les titulaires de la profession de massothérapeute, qui financent les activités de l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario au moyen des frais d’inscription.

En novembre 2020, le Conseil a approuvé l’introduction d’un tarif quotidien pour les audiences disciplinaires. Le tarif est un montant fixe qui représente ce qu’il en coûte à l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario pour tenir une journée d’audience. Cela peut inclure le coût de l’avocat de l’Ordre, le coût d’un avocat indépendant pour le comité de discipline, les indemnités journalières des membres du comité d’audition et le coût d’un sténographe judiciaire qui doit enregistrer la preuve lors d’une audience.

Avec l’introduction de ce tarif, l’Ordre peut demander des coûts en fonction du taux tarifaire pour chaque jour d’audience. Par exemple, si une audience de trois jours a eu lieu et que les allégations contre le MTA ont été prouvées, l’Ordre demandera des frais à l’inscrit au taux quotidien multiplié par 3. À compter du 1^er janvier 2021, le taux quotidien sera fixé à 6 950 $.

L’Ordre a depuis longtemps l’habitude de demander des frais aux MTA qui ont commis une faute pour recouvrer les dépenses liées aux audiences. Par conséquent, l’approbation d’un tarif n’introduit pas une nouvelle pratique, elle formalise une pratique existante de recouvrement des coûts.

En approuvant le tarif d’audience, le Conseil a reconnu deux avantages au modèle tarifaire. Premièrement, le modèle tarifaire favorise l’efficacité lors de l’audience. Étant donné que le Conseil a déterminé que le montant de 6 950 $ représente fidèlement une partie de ce que l’Ordre dépense pour tenir une audience, l’Ordre ne sera plus tenu de déposer des preuves pour prouver cette dépense à chaque audience, ce qui se traduira par un processus plus efficace.

Deuxièmement, le tarif favorise la transparence. À compter du 1^er janvier 2021, le tarif journalier sera publié dans le Règlement du comité de discipline. L’Ordre informera les MTA du tarif journalier lorsque leur dossier sera renvoyé pour la première fois au comité de discipline afin de s’assurer qu’ils ont accès à ces informations et sont en mesure de faire un choix éclairé sur la manière dont ils souhaitent procéder. Il fournit également aux MTA une évaluation réaliste du montant des frais que le comité de discipline pourrait ordonner si l’Ordre est en mesure de prouver les allégations et demande des dépens.

Le comité de discipline continuera d’examiner les demandes de frais de l’Ordre à l’étape des pénalités et des frais d’une audience. Le comité de discipline entend les deux parties sur le montant raisonnable des frais. En outre, le comité continuera à avoir un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le montant des frais qu’il ordonne à un MTA, et tiendra compte et équilibrera une variété de facteurs propres à chaque cas, y compris la nécessité de rembourser l’Ordre et les circonstances financières personnelles du MTA.