Êtes-vous un dépositaire de renseignements sur la santé? faites le suivi statistique des atteintes à la vie privée dans votre pratique!

Spring 2018

Par Marnie Lofsky, Directrice des pratiques professionnelles

Dès le 1er mars 2019, les massothérapeutes et tous les autres membres de professions de la santé réglementées qui sont des dépositaires de renseignements sur la santé (DRS)1 devront fournir un rapport annuel au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP). Le rapport annuel doit indiquer le nombre de fois, durant l’année civile précédente, que des renseignements personnels sur la santé qui étaient sous la garde ou le contrôle du DRS ont été volés, perdus, utilisés sans autorisation ou divulgués sans autorisation (par exemple, perte des dossiers au format papier d’un client, télécopies ou courriels mal acheminés, un professionnel de la santé qui lit le dossier d’un client sans lui fournir des soins).

Afin de se préparer à remplir cette exigence, les DRS doivent assurer le suivi des statistiques d’atteinte à la vie privée dès le 1er janvier 2018. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces exigences, veuillez cliquer ici.

Pour en apprendre davantage sur le CIPVP, visitez le : https://www.ipc.on.ca/?lang=fr

1 Le CIPVP définit un DRS comme une personne ou une organisation qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l’égard de l’exercice de ses fonctions ou de l’exécution du travail de prestation de soins de santé. La personne doit être un praticien de la santé ou quiconque exploite un cabinet de groupe de praticiens de la santé. Le DRS est responsable d’identifier quels renseignements seront collectés, utilisés et divulgués; de s’assurer que les clients ont accès à leurs renseignements personnels sur la santé; de faciliter les corrections ou les modifications à apporter aux renseignements personnels sur la santé; et d’assurer le rangement, la conservation et l’élimination appropriés des renseignements sur la santé. Vous pourriez être un DRS si vous travaillez dans une clinique indépendante ou si vous êtes un travailleur indépendant dans une clinique multidisciplinaire ou un spa. Vous devez comprendre vos obligations dans le cadre de votre contrat ou de votre entente de travail.

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